CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (MSA) — Markaitek
Dernière mise à jour : 18 février 2026
Les présentes Conditions générales de service (les « Conditions ») constituent un contrat entre 9451-1839 Québec inc., faisant affaire sous le nom Markaitek (« Markaitek »), ayant son établissement au 134 rue de l’Hermitage, Magog (Québec), Canada, et tout client (« Client »).
Elles s’appliquent aux services professionnels de marketing numérique, automatisation et IA fournis par Markaitek au Canada, aux États-Unis et en Europe.
L’acceptation d’une proposition, d’un énoncé de travaux (SOW), d’un devis, d’un bon de commande, ou l’utilisation des services vaut acceptation des présentes Conditions.
1. Définitions
1.1 « Contrat » : les présentes Conditions, avec tout SOW/proposition et toute annexe applicable.
1.2 « SOW » : document commercial (proposition, devis, bon de commande, énoncé de travaux) précisant portée, livrables, échéancier, frais, budgets et modalités spécifiques.
1.3 « Services » : services fournis par Markaitek selon le SOW.
1.4 « Livrables » : éléments remis au Client dans le cadre des Services.
1.5 « Données du Client » : données, contenus, fichiers, accès et informations fournis par le Client.
1.6 « Données sensibles » : catégories visées à l’article 12.
1.7 « Jour ouvrable » : lundi au vendredi, 9h00 à 17h00 EST, hors jours fériés applicables au Québec.
2. Portée et ordre de priorité
2.1 Les présentes Conditions sont générales et s’appliquent à tous les mandats, sauf stipulation contraire écrite.
2.2 Ordre de priorité en cas de conflit :
a) présentes Conditions;
b) SOW;
c) annexes techniques/opérationnelles.
2.3 Les budgets publicitaires, plafonds médias et allocations sont définis uniquement au SOW.
3. Services, changements et dépendances
3.1 Markaitek fournit les Services selon les standards professionnels usuels.
3.2 Toute demande hors portée fait l’objet d’un ordre de changement écrit (ajustement de frais/délais).
3.3 Le Client doit fournir les accès, contenus, approbations et ressources requis.
3.4 Délai d’approbation Client : 7 jours.
3.5 Dépendances techniques minimales Client : fournies/confirmées dans un délai de 7 jours.
3.6 À défaut, les échéanciers sont prolongés d’autant, sans responsabilité de Markaitek.
4. Prix, taxes, facturation et paiements
4.1 Les frais sont ceux indiqués au SOW, plus taxes applicables.
4.2 Délai de paiement : 15 jours suivant la date de facture.
4.3 Intérêt de retard : 20 % par année, calculé quotidiennement sur les montants échus.
4.4 Paiement par carte : surcharge de 3 % (là où permis par les lois applicables).
4.5 Paiement préautorisé (si applicable) : en cas d’échec de prélèvement, des frais de 100 CAD s’appliquent.
4.6 Révision de prix au renouvellement : préavis écrit de 30 jours.
4.7 Taux horaires hors portée / transfert / demandes ad hoc :
a) Expert : 175 CAD/heure;
b) Haute direction : 250 CAD/heure.
4.8 Les frais de plateformes, licences tierces et médias peuvent être facturés séparément selon le SOW.
5. Durée, renouvellement et fin du Contrat
5.1 Durée initiale standard : 12 mois, sauf indication différente au SOW.
5.2 Renouvellement automatique : périodes successives de 12 mois, sauf avis de non-renouvellement donné au moins 30 jours avant l’échéance.
5.3 Résiliation pour défaut : chaque partie peut résilier en cas de manquement non corrigé dans un délai de 30 jours suivant avis écrit détaillé.
5.4 Résiliation pour convenance par le Client : préavis écrit de 30 jours. Le Client paie :
a) les sommes échues;
b) les engagements tiers non annulables;
c) 50 % de la valeur résiduelle du terme en cours.
5.5 Application de l’art. 2125 C.c.Q. : aucune renonciation globale. Les parties conviennent que les montants de l’article 5.4 reflètent les coûts, engagements et pertes prévisibles liés à une fin anticipée.
5.6 Aucun frais forfaitaire de transition/ramp-down n’est prévu; les travaux de transition sont facturés au temps selon l’article 4.7.
6. Suspension des Services
6.1 Markaitek peut suspendre tout ou partie des Services en cas de non-paiement, défaut d’accès, risque de sécurité, ou violation matérielle du Contrat.
6.2 Sauf urgence, un avis préalable raisonnable est transmis.
6.3 La suspension n’éteint pas les obligations de paiement.
7. Obligations du Client
7.1 Le Client garantit la licéité de ses activités, contenus, offres et réclamations commerciales.
7.2 Le Client demeure responsable de ses comptes, identifiants et accès administrateur qu’il fournit.
7.3 Le Client obtient les consentements et autorisations nécessaires pour ses données, campagnes et communications.
7.4 Le Client répond des instructions, validations et contenus qu’il fournit.
8. Publicité payante et plateformes
8.1 Sauf convention contraire, les comptes publicitaires (Google, Meta, LinkedIn, etc.) appartiennent au Client.
8.2 Le Client fournit les accès administrateur requis; il est responsable de la gouvernance de ses comptes.
8.3 Markaitek peut refuser ou suspendre une campagne non conforme aux politiques de plateforme ou aux lois applicables.
8.4 Processus de handoff de fin de mandat : demande écrite au moins 30 jours avant la fin du mandat.
8.5 Les activités de transfert/export sont facturées selon l’article 4.7.
9. Confidentialité
9.1 Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre avec un niveau de soin raisonnable et au moins équivalent à celui appliqué à ses propres informations sensibles.
9.2 Utilisation limitée à l’exécution du Contrat.
9.3 Exceptions usuelles : information publique sans faute, information déjà connue, information reçue légitimement d’un tiers, divulgation exigée par loi/ordre d’autorité compétente.
9.4 Durée : les obligations de confidentialité survivent pendant 2 ans après la fin du Contrat.
10. Propriété intellectuelle
10.1 Chaque partie conserve ses droits préexistants (méthodes, outils, modèles, marques, contenus antérieurs).
10.2 Sous réserve du paiement intégral, Markaitek concède au Client une licence d’utilisation des Livrables livrés, pour ses activités internes/commerciales prévues au SOW.
10.3 Sauf stipulation expresse au SOW, les outils, gabarits, scripts, frameworks, méthodologies et savoir-faire de Markaitek demeurent sa propriété.
10.4 Les éléments tiers (logiciels, APIs, plugins, plateformes) demeurent soumis à leurs licences respectives.
10.5 Le Client demeure propriétaire de ses Données du Client.
11. Données personnelles et vie privée
11.1 Les parties se conforment aux lois applicables en protection des renseignements personnels.
11.2 Modèle hybride : chaque partie agit comme responsable de traitement pour ses propres finalités; Markaitek agit comme fournisseur/traitant lorsqu’elle traite des données pour le compte du Client selon instructions documentées.
11.3 Un DPA (annexe de traitement de données) s’applique lorsque requis.
11.4 Politique de confidentialité Markaitek : https://markaitek.com/politique-de-confidentialite/.
12. Données sensibles (règles d’usage)
12.1 Interdites sans accord écrit préalable : données de santé, biométriques, données de mineurs, pièces d’identité, données financières complètes, numéros gouvernementaux, mots de passe en clair, secrets hautement sensibles.
12.2 Autorisées sous conditions : données de contact B2B/B2C strictement nécessaires aux campagnes/opérations, avec bases légales et mentions/consentements fournis par le Client.
12.3 Le Client garantit avoir l’autorité et la base légale pour transmettre les Données du Client à Markaitek.
13. IA et outils automatisés
13.1 Markaitek peut utiliser des outils d’IA/automatisation pour exécuter les Services.
13.2 Les sorties IA peuvent nécessiter validation humaine; elles ne constituent pas un avis juridique, fiscal ou réglementaire.
13.3 Sauf entente écrite, le Client ne doit pas soumettre de Données sensibles à des outils IA externes.
13.4 Les obligations de confidentialité et de sécurité demeurent applicables.
14. Garanties limitées
14.1 Markaitek fournit les Services de manière professionnelle et diligente.
14.2 Sauf stipulation expresse, Markaitek ne garantit pas un résultat d’affaires, un volume de ventes/leads, un positionnement spécifique, ni la continuité ininterrompue des plateformes tierces.
15. Limitation de responsabilité
15.1 Markaitek n’est pas responsable des dommages indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs, incluant la perte de profits, revenus, opportunités, clientèle, données ou achalandage.
15.2 Markaitek n’est pas responsable des pertes financières découlant des Services, dans la mesure permise par les lois applicables.
15.3 Sous réserve des limites imposées par les lois applicables, la responsabilité totale cumulative de Markaitek, pour toute réclamation liée au Contrat, est limitée au total des honoraires payés par le Client à Markaitek au cours des 12 mois précédant l’événement (ou depuis le début du mandat si la période est inférieure à 12 mois).
15.4 Les limitations du présent article ne limitent pas les obligations de paiement du Client.
16. Indemnisation (mutuelle, équilibrée)
16.1 Le Client indemnise Markaitek contre les réclamations de tiers découlant :
a) des contenus/instructions/claims fournis par le Client;
b) d’une violation de droits tiers liée aux actifs fournis par le Client;
c) de la non-conformité légale des activités du Client.
16.2 Markaitek indemnise le Client pour les réclamations de tiers découlant :
a) d’une violation contractuelle fautive de Markaitek;
b) d’une faute lourde ou intentionnelle de Markaitek;
c) d’une atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers causée par un livrable original de Markaitek, sous réserve des exclusions usuelles (instructions ou actifs du Client, modifications non autorisées, usage hors portée).
16.3 La partie indemnisée doit notifier rapidement, collaborer raisonnablement et laisser à la partie indemnisante la conduite de la défense/règlement, sous réserve de ses droits.
17. Non-sollicitation
17.1 Le Client s’engage à ne pas solliciter ou embaucher directement les employés/contractuels clés de Markaitek ayant travaillé sur son mandat, pendant le mandat et pendant 12 mois après sa fin, sur les marchés canadien et américain, sauf consentement écrit de Markaitek.
18. Force majeure
18.1 Aucune partie n’est responsable d’un retard/inexécution causé par un événement hors contrôle raisonnable (p. ex. panne majeure, sinistre, conflit de travail, interruption de services tiers essentiels, acte gouvernemental, catastrophe).
19. Droit applicable, tribunal et avis
19.1 Droit applicable : lois du Québec et lois fédérales du Canada applicables.
19.2 Tribunal compétent : Montréal (Québec), Canada.
19.3 Avis juridiques : par écrit à legal@markaitek.com (et à toute autre adresse indiquée au SOW pour le Client).
20. Dispositions générales
20.1 Intégralité : le Contrat constitue l’entente complète.
20.2 Modifications : toute modification doit être écrite.
20.3 Cession : le Client ne peut céder sans consentement écrit de Markaitek.
20.4 Divisibilité : nullité partielle sans affecter le reste.
20.5 Survie : clauses de paiement, confidentialité, PI, responsabilité, indemnisation, droit applicable survivent à la fin du Contrat.
20.6 Priorité linguistique : en cas de divergence entre versions, la version française prévaut.
20.7 Droits impératifs : si le Client est un consommateur, les droits non renonçables prévus par les lois applicables prévalent.
Annexe A — Niveaux de service (SLA)
A.1 Fenêtre de service : 9h00 à 17h00 EST, lundi au vendredi, hors jours fériés.
A.2 Délais cibles de première prise en charge :
– Tier 1 : 24 heures ouvrables
– Tier 2 : 48 heures ouvrables
– Tier 3 : 72 heures ouvrables
A.3 La classification des tickets se fait selon la sévérité opérationnelle décrite au SOW ou, à défaut, selon l’évaluation raisonnable de Markaitek.
